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Contrats, jugements, dossiers d’entreprise · Québec

Un contrat, deux langues, un seul sens.

Ententes, décisions, mandats et registres d’entreprise, traduits en pensant à la lecture d’un juriste

Une disposition à la fois

Numérotation, termes définis et renvois restent à leur place

Un « doit » mal placé peut déplacer une obligation. Nous traduisons disposition contre disposition, conservons chaque terme défini en majuscule et employons le vocabulaire du droit civil québécois quand le texte en relève.

Original français
Version anglaise
Original français7.1 Le Client acquitte chaque facture dans les trente (30) jours de sa réception.
Version anglaise7.1 The Client shall pay each invoice within thirty (30) days of receipt.
Original français7.2 Toute somme impayée porte intérêt au taux prévu à l’article 7.4.
Version anglaise7.2 Any unpaid amount shall bear interest at the rate set out in section 7.4.
Original français7.3 Le Prestataire peut suspendre les Services sur préavis écrit de dix (10) jours.
Version anglaise7.3 The Service Provider may suspend the Services upon ten (10) days’ written notice.
Original français7.4 Le taux d’intérêt est de un pour cent (1 %) par mois.
Version anglaise7.4 The interest rate is one percent (1%) per month.
Original français7.5 Les Parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.
Version anglaise7.5 The Parties elect domicile in the judicial district of Montréal.
Numéros, termes en majuscule et renvois internes correspondent à l’original.
Deuxième lecteur
Dossiers typiques

Des textes lus par un juge, un notaire, un vérificateur ou l’autre partie

Ententes

Contrats d’approvisionnement et de service, baux commerciaux, contrats de travail, ententes de non-divulgation, conditions d’utilisation en ligne.

Mandats et actes notariés

Procurations, déclarations solennelles et actes sur lesquels s’appuiera un notaire ou une autorité étrangère.

Dossiers judiciaires

Demandes introductives, déclarations sous serment, ordonnances, décisions et pièces pour une affaire qui dépasse les frontières.

Registres d’entreprise

Statuts, règlements intérieurs, résolutions du conseil, états de renseignements du REQ, rapports de conformité et d’audit.

0,10–0,20 $le mot de l’original
99 $plus petite commande
5 % + 9,975 %TPS et TVQ, en sus
70+langues de travail
Déroulement

De l’original à une version prête à signer

Chaque mot de l’original est facturé de 0,10 à 0,20 $ selon la matière, le format du fichier et la longueur, jamais moins de 99 $ par commande. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) figurent sur des lignes distinctes. Le montant et la date vous sont confirmés avant que le traducteur ouvre le fichier.

1

Votre demande

Dites-nous qui lira le texte, dans quelles langues et pour quand. Joignez les fichiers au bon de commande ou envoyez-les à b2b@atquebec.ca.

2

Le prix

Mots comptés, mise en page examinée, montant et date envoyés par écrit. Rien ne commence sans votre accord.

3

Traduire, puis réviser

Un spécialiste de votre secteur traduit avec votre glossaire; un réviseur relit nombres, noms et références.

4

Vous recevez

Le fichier revient disposé comme l’original, dans le format convenu.

Non-divulgation

Confidentiel d’office

Canaux chiffrés

Téléversements et livraisons passent par des liens chiffrés; seules les personnes affectées au dossier peuvent l’ouvrir.

Entente de non-divulgation

Votre entente ou notre modèle est signé d’abord; vous envoyez les documents ensuite.

Loi 25

Les renseignements personnels sont traités selon la Loi 25 et la loi fédérale sur la protection des renseignements, puis supprimés à la fermeture du dossier.

FAQ

Vos questions : droit et contrats

Que coûte la traduction d’un contrat?

De 0,10 à 0,20 $ par mot de l’original selon la matière, le type de fichier et la longueur, minimum 59 $, TPS et TVQ en sus. Le montant et la date vous parviennent avant le début. Pour les documents personnels, voyez les prix à la page.

Faut-il attester la traduction d’un contrat?

Dans la plupart des cas, non. Si un tribunal, un registre public ou l’autre partie veut une attestation, un traducteur agréé OTTIAQ ou un sceau notarial, mentionnez-le et nous livrons cette version. Plus de détails sur les trois options.

La traduction ressemblera-t-elle à l’original?

Oui : articles, tableaux, annexes et blocs de signature occupent les mêmes places, si bien que les deux versions se comparent page par page.

Un gros dossier avec une date ferme?

Passé une vingtaine de pages, plusieurs traducteurs travaillent avec une même liste de termes, et le calendrier de remise est arrêté avec vous à l’avance.

Envoyez l’entente

Téléversez-la avec la langue visée, la date voulue et la partie qui lira la traduction. La réponse donne le tarif, la date et, au besoin, la bonne forme d’attestation.